Mentions Légales
⚠️ Avertissement Important
Ce site est un outil d'aide à la génération de documents. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou de toute mauvaise déclaration ou saisie effectuée par l'entreprise utilisatrice.
1. Éditeur du Site
Génération des Déclarations
Plateforme de services en ligne
Adresse : Tunis
Téléphone : +216 90 133 004
Email : contact@finance-taxe.tn
2. Objet du Site
Le site "Finance & Taxe" a pour objet de fournir aux entreprises des outils en ligne pour générer leurs documents administratifs et fiscaux, notamment :
- Les déclarations d'employeur
- Les bons de commandes des achats en suspension de la TVA
- Les factures émises en suspension des taxes sur le chiffre d'affaires
3. Limitation de Responsabilité
Le site "Finance & Taxe" met à disposition des outils permettant aux entreprises de générer leurs documents administratifs et fiscaux. Cependant, l'utilisation de ces outils et la responsabilité des déclarations produites incombent entièrement à l'entreprise utilisatrice.
L'éditeur du site décline toute responsabilité :
- Concernant les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations saisies par l'utilisateur
- Pour les conséquences financières, fiscales ou juridiques découlant de l'utilisation des documents générés
- Pour tout retard, erreur ou omission dans le contenu des documents produits
- Pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité de l'utiliser
L'entreprise utilisatrice reste seule responsable :
- De la véracité et de l'exactitude des informations saisies
- De la conformité des documents générés avec la réglementation en vigueur
- Du dépôt des déclarations dans les délais légaux
- Du paiement des éventuels impôts, taxes et pénalités de retard
Il est fortement recommandé aux utilisateurs de vérifier l'exactitude des documents générés et de consulter un expert-comptable ou un conseil fiscal pour toute question relative à leurs obligations déclaratives.
4. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du site (textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de "Génération des Déclarations" ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation préalable.
5. Protection des Données Personnelles
Conformément à la loi n°2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
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7. Droit Applicable et Litiges
Les présentes mentions légales sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les tribunaux tunisiens seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :
Par email : contact@finance-taxe.tn
Par téléphone : +216 90 133 004
Dernière mise à jour : 12/2025